Expertises

Code criminel et LRCDAS

En ce qui concerne le droit criminel, je traiterai de toutes les accusations portées en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En d’autres termes, cela comprend toute procédure devant la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour Supérieure (par exemple – les cautions, les procès, la détermination de la peine, les appels, la santé mentale et le tribunal de traitement de la toxicomanie). Vous trouverez ci-dessous un exemple de liste d’infractions pour lesquelles je peux vous aider, alors n’hésitez pas à appeler et à vous renseigner si votre accusation n’est pas répertoriée ci-dessous :

• Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
• Infractions au tribunal de la santé mentale
• Infractions au tribunal de traitement de la toxicomanie
• Infractions sexuelles, y compris agression sexuelle, contacts sexuels, invitation à des contacts sexuels
• Infractions violentes, y compris voies de fait (domestiques / non domestiques), voies de fait causant des lésions corporelles, voies de fait armées, voies de fait graves
• Infractions contre les biens, y compris vol, possession de biens volés, fraude, possession de produits du crime, contrefaçon, blanchiment d’argent
• Harcèlement criminel et / ou menaces, méfaits sur des biens privés ou publics
• Infractions liées à la drogue, y compris la possession en vue d’en faire le trafic, la fabrication, la simple possession d’une drogue
• Infraction pour conduite avec facultés affaiblies, y compris conduite avec facultés affaiblies ou soins et contrôle, conduite ou soins et contrôle avec plus de 0,08 mg d’alcool dans le sang, omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine en bordure de route, échec ou refus de fournir un échantillon d’haleine Intoxilyzer

O’Connor Mills – Dossiers des plaignants

 Les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, collectivement appelés le régime Mills, autorisent la divulgation de dossiers privés relatifs aux plaignants et aux témoins dans les affaires impliquant des infractions sexuelles particulières, uniquement lorsqu’un dossier est vraisemblablement pertinent, et que sa divulgation est nécessaire dans l’intérêt de la justice.

Ces articles représentent la tentative d’équilibrer le respect entre les droits d’un accusé à une défense pleine et entière, et l’intérêt correspondant du Parlement pour assurer la protection de la vie privée et des droits à l’égalité des plaignants dans les cas d’infraction sexuelle.

Étant donné que je suis admise au comité de certification d’O’Connor Mills, je suis en mesure de représenter les plaignants au cours de cette procédure. Si vous avez des questions, appelez le bureau pour plus d’information sur à quoi pourrait ressembler ce processus dans votre cas.